- Liquidation de la communauté
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Liquidation de la communauté détermination des droits de chaque époux en vue de la dissolution du régime matrimonial de communauté.
Encyclopédie Universelle. 2012.
liquidation — [ likidasjɔ̃ ] n. f. • 1416; de liquider I ♦ 1 ♦ Dr. Action de calculer le montant de sommes à régler; le règlement de ces sommes. Liquidation des dépens par le tribunal. Liquidation de l impôt : calcul des impôts à recouvrer sur chaque… … Encyclopédie Universelle
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